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La réforme du code civil. Tome 3. Priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires

La réforme du code civil. Tome 3. Priorités et hypothèques, preuve et prescription, publicité des droits, droit international privé, dispositions transitoires

Par: Le Barreau du Québec
Discipline: Droit
Parution: 01 octobre 1993
  • Nb. de pages:
    1063

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