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La légalité des intrusions de l'État. Réflexions sur le critère des "motifs raisonnables de croire".

La légalité des intrusions de l'État. Réflexions sur le critère des "motifs raisonnables de croire".

Parution: 12 janvier 1990
  • Nb. de pages:
    170

Description

Analyser la panoplie d'intrusions effectuées par l'État dans la vie privée en vertu d'une multitude de dispositions législatives peut s'avérer un véritable défi. Cet ouvrage réussit remarquablement cet exploit. En dépit de motifs louables, il peut y avoir des atteintes étatiques à la vie privée. Cet ouvrage offre une analyse exhaustive des différentes intrusions exercées par l'État en vertu des règlements et des lois fédérales et provinciales. L'étude comparative qui y est faite établit judicieusement que la protection offerte par l'article 8 de la charte diffère selon sa nature et l'étendue de l'intrusions (Extrait de la préface de René de la Sablonnière,J.C.Q.)
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